Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-832
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes liées aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent les finances des collectivités territoriales et menacent la pérennité des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Selon Départements de France, le manque à gagner cumulé des départements sur les années 2024 et 2025 atteint environ 540 millions d’euros par rapport au produit annuel moyen de la période 2021-2023. Une part de cette diminution, estimée à au moins 300 millions d’euros, serait imputable aux dysfonctionnements de la réforme. Le Gouvernement a reconnu les difficultés rencontrées dans la collecte de cette taxe, sans toutefois en chiffrer précisément les conséquences ni préciser le calendrier des recouvrements attendus.
Cette situation fragilise les politiques départementales d’aménagement et de préservation des espaces naturels sensibles, ainsi que les CAUE, largement financés par cette taxe et dont certains sont aujourd’hui menacés de disparition.
Le présent amendement propose donc d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État de 300 millions d’euros afin de compenser une partie des pertes subies par les collectivités et de garantir la continuité de leurs missions, notamment le soutien aux CAUE en difficulté.
Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale.