Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-836
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
878 000 000
2° Sixième ligne
Remplacer le montant :
550 000 000
par le montant :
1 443 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 1,5 milliard d’euros les ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de lui permettre notamment de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire.
Les besoins supplémentaires du réseau ferroviaire sont évalués à 1,5 milliard d’euros par an. Faute d’investissements suffisants, plusieurs milliers de kilomètres de lignes risquent de se dégrader dans les prochaines années. Le projet de loi-cadre relatif aux transports reconnaît cet enjeu, mais son examen a été reporté et il ne prévoit pas, à lui seul, de ressources nouvelles.
Les recettes mobilisables existent pourtant. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un rendement de 1,443 milliard d’euros pour la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont 550 millions seulement seraient affectés à l’AFITF. De même, sur près de 1,479 milliard d’euros attendus du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, l’Agence ne percevrait que 271 millions d’euros.
L’amendement affecte ainsi à l’AFITF l’intégralité du produit de la première taxe, soit 893 millions d’euros supplémentaires, et relève de 607 millions d’euros la fraction qui lui revient de la seconde. Il permet ainsi de mobiliser 1,5 milliard d’euros sans créer de nouvel impôt.