Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-839

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 42

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I. – Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

...

Art. 235 ter ZD du code général des impôts

Taxe sur les transactions financières

État

Agence française de développement (AFD)

2 973 000 000

528 000 000

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I,  compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale et à la santé mondiale, à travers l’Agence française de développement (AFD).

Instaurée en 2012, la taxe sur les transactions financières a contribué, dès 2013, au financement du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), à hauteur de 528 millions d’euros par an. Ces ressources ont notamment permis de soutenir les engagements français en matière de santé mondiale, à travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et Gavi, l’Alliance du vaccin. Ces organisations ont joué un rôle majeur dans la lutte contre les pandémies et l’accès aux traitements et à la vaccination dans les pays les plus vulnérables.

La suppression de l’affectation directe de la TTF à la solidarité internationale par la loi de finances pour 2025 a mis fin à une source de financement pérenne, stable et prévisible. Si ces ressources ont été remplacées par des crédits budgétaires, leur financement dépend désormais des arbitrages annuels de l’État. Dans un contexte de réduction historique des crédits de la mission « Aide publique au développement », cette évolution fragilise la prévisibilité des engagements français, notamment en matière de santé mondiale. Les contributions françaises au Fonds mondial et à Gavi ont ainsi fait l’objet de réductions importantes pour les prochaines années.

Cet amendement propose donc de rétablir l’affectation de 528 millions d’euros issus de la TTF à l’Agence française de développement, afin de garantir une ressource pérenne au financement de la solidarité internationale. Cette affectation directe à l’AFD, dotée de la personnalité morale, vise à tenir compte des exigences introduites par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui ont conduit à la suppression de l’affectation au FSD.

Cet amendement a été élaboré en coordination avec Action Santé Mondiale.