Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-843
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 50
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 50 du PLF 2027 qui prévoit de ponctionner la réserve de l’ANCV à hauteur de 125 millions d’euros sur un total de 183 millions.
Cet article du PLF va tout bonnement empêcher l’ANCV de financer ses projets et notamment les aides aux départs en vacances et donc précariser toujours plus les conditions de vie des personnes les plus pauvres.