Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-844

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 54

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à supprimer l’article 54 du projet de loi de finances pour 2027, qui remet en cause la gratuité des formations supérieures dispensées dans les lycées en instaurant des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros en sections de techniciens supérieurs (STS).

Cette mesure constitue une nouvelle charge financière pour les étudiants et leurs familles, alors que le coût des études supérieures représente déjà un obstacle pour de nombreux ménages. Si le texte prévoit une exonération pour les étudiants boursiers, celle-ci ne protège pas les familles modestes ou appartenant aux classes moyennes dont les revenus dépassent les plafonds d’attribution des bourses.

Pour les élèves de CPGE, ces nouveaux droits viendraient en outre s’ajouter aux frais d’inscription universitaire dont ils doivent déjà s’acquitter dans le cadre de leur double inscription.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la volonté d’aligner les règles applicables aux différentes formations de l’enseignement supérieur. Mais l’harmonisation ne saurait justifier la remise en cause d’un principe de gratuité. D’autant que les recettes supplémentaires ainsi prélevées seraient destinées au budget de l’État, sans bénéficier directement aux établissements concernés.

Dans un contexte de tensions sur le pouvoir d’achat et d’inégalités persistantes dans l’accès à l’enseignement supérieur, il n’est pas acceptable de faire contribuer davantage les étudiants et leurs familles au redressement des finances publiques.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver la gratuité de ces formations.