Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-845
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 53, qui prélève au profit du budget général de l’État 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) recouvrés après émission d’un titre exécutoire.
Le FPS est une recette des collectivités, issue d’une compétence décentralisée et destinée à financer leurs politiques de mobilité et de voirie. Ce prélèvement constitue une nouvelle ponction sur leurs ressources, qui s’ajoute aux efforts déjà exigés d’elles par le présent projet de loi.
Le Gouvernement invoque la hausse de l’activité du tribunal du stationnement payant. Mais l’État perçoit déjà l’intégralité des majorations des FPS impayés, soit 159 millions d’euros en 2025, alors que le coût total de ce tribunal ne dépasse pas 10 millions d’euros. Rien ne justifie donc de prélever en outre une part des sommes revenant aux collectivités.