Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-847

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 72 à 75

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE) afin de rationaliser le soutien public aux labels agricoles.

Le cahier des charges HVE ne présente aucune garantie de qualité et de durabilité des pratiques agricoles. Il n’est par exemple pas conditionné à des restrictions particulières en matière d’utilisation de pesticides ou d’engrais de synthèse par rapport aux filières dites conventionnelles.

Ce crédit d’impôt coûte 13 millions d’euros par an aux finances publiques sans engager les agriculteurs dans des pratiques plus vertueuses sur le plan agroécologique.

Les études produites par l’Office Français de la Biodiversité et l’IDDRI ont démontré que le contenu du label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises et qu’il ne présentait pas de bénéfice environnemental dans une grande majorité des cas : « les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses » (OFB 2020). Le comparatif publié en avril 2025 par l’INRAE et l’IFREMER « Agriculture, aquaculture, pêche : impacts des modes de production labellisés sur la biodiversité » met également en évidence l’absence d’obligations spécifiques du HVE pour limiter les impacts des pratiques agricoles sur la biodiversité.

Ce label entre également en concurrence avec le label “Agriculture Biologique” (AB), pourtant bien plus exigeant. Il entraîne une confusion auprès des consommateurs insuffisamment avertis qui pensent parfois acheter un produit équivalent.

Pour répondre aux enjeux climatiques et de biodiversité, le label “Agriculture Biologique” doit être mieux soutenu, au contraire du label HVE qui n’apporte pas de vrais résultats et qui, par son caractère trompeur, induit une confusion sur les pratiques agricoles réellement employées.