Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-859

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes BOUQUIN et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les A et B du II s’appliquent aux seules activités de location meublée non professionnelle débutées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Si le Gouvernement entend réformer le régime de la location meublée non professionnelle, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. Les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours ont pris des engagements sur vingt ans auprès de leur banque en se fondant sur des règles fiscales que l’État leur avait garanties. Les priver brutalement de ce qui fondait l’équilibre de leur opération serait profondément injuste.

Cet amendement réserve donc les nouvelles règles aux activités débutées à compter du 1er janvier 2027. Les futurs investisseurs se décideront en connaissance de cause, et ceux qui sont déjà engagés verront leur situation respectée.

C’est le minimum que l’on doit à des épargnants qui ont mis des logements sur le marché. Le régime transitoire de l’alinéa 22 devient en conséquence sans objet.