Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-881
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme HOUSSEAU
ARTICLE 7
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I. – Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 relatives au durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP).
Cet article prévoit de plafonner la déductibilité des amortissements pratiqués à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal, et à 1.5 % et dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les meublés de tourisme. Il restreint également la possibilité de déduire les amortissements antérieurement reportés et supprime, pour l’avenir, le mécanisme de report des amortissements qui n’ont pu être déduits.
Ce nouveau durcissement intervient dans un contexte de crise profonde du logement, marqué par une insuffisance de l’offre locative et un recul de l’investissement immobilier. En réduisant davantage l’attractivité de la location meublée, cette réforme risquerait de décourager les propriétaires de mettre leurs biens sur le marché locatif, alors même que les besoins en logements demeurent particulièrement importants.
Contrairement à une idée répandue, cette mesure ne concernerait pas uniquement les locations touristiques de courte durée. Elle pénaliserait également les logements meublés loués à l’année, notamment les studios et petites surfaces qui répondent aux besoins des étudiants et des jeunes actifs. Elle introduirait, en outre, une différence de traitement difficilement justifiable entre les logements du parc locatif diffus, soumis au plafonnement, et ceux situés dans des résidences services étudiantes, qui en seraient exonérés.
Cette réforme pourrait également avoir des conséquences financières importantes pour les collectivités territoriales, insuffisamment prises en compte dans l’évaluation du dispositif. Contrairement aux propriétaires proposant des logements en location nue, les loueurs en meublé sont, sauf exonération, redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en complément de la taxe foncière.
Or, en incitant certains propriétaires à abandonner la location meublée au profit de la location nue, l’article 7 pourrait entraîner une diminution des recettes de CFE perçues par les communes et les intercommunalités. Selon les estimations communiquées par les professionnels du secteur, les recettes annuelles de CFE acquittées par les loueurs en meublé non professionnels représenteraient entre 115 et 235 millions d’euros, soit un montant équivalant à 45 % à 90 % des 260 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues par l’État au titre de cette réforme. Une partie des gains budgétaires escomptés pourrait ainsi s’accompagner de pertes de recettes pour les collectivités territoriales.
Par ailleurs, la fiscalité de la location meublée a déjà fait l’objet d’une réforme substantielle dans le cadre de la loi de finances pour 2025, avec la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Ce mécanisme a considérablement réduit l’avantage fiscal attaché à l’amortissement, dont le bénéfice peut désormais être repris lors de la revente. S’agissant des travaux, le régime de la location meublée peut même se révéler moins favorable que celui de la location nue, dans laquelle certaines dépenses sont définitivement déductibles des revenus fonciers.
Modifier une nouvelle fois ces règles, moins de deux ans après cette précédente réforme, contribuerait à renforcer l’instabilité fiscale et à fragiliser la confiance des investisseurs, alors que l’investissement locatif repose sur des engagements financiers de long terme nécessitant un cadre juridique et fiscal prévisible.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle, afin de préserver l’offre de logements, de sécuriser les recettes fiscales des collectivités territoriales et de garantir la stabilité nécessaire à l’investissement locatif.