Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-884

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HOUSSEAU


ARTICLE 14

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I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

Le 1° du I s’applique

par les mots :

Les I et I bis s’appliquent

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les ressources fiscales des départements afin de soutenir le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à certaines catégories de contrats. Toutefois, le produit supplémentaire résultant de cette augmentation serait affecté au budget général de l’État, alors même qu’une fraction de cette fiscalité contribue historiquement au financement des SDIS par l’intermédiaire des départements.

Cette orientation apparaît peu cohérente avec les difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales, qui assurent l’essentiel du financement des services d’incendie et de secours.

En 2025, le produit de la TSCA représentait 12,34 milliards d’euros, dont 10,58 milliards d’euros affectés aux départements et à la métropole de Lyon. Sur ce montant, seulement 1,63 milliard d’euros relevait de la fraction spécifiquement associée au financement des SDIS, dite « TSCA SDIS ».

Or, les besoins des services d’incendie et de secours ne cessent de croître, sous l’effet notamment de la multiplication des interventions, de l’intensification des risques naturels et des conséquences du changement climatique. À ces évolutions s’ajoutent les nécessités de renouvellement des véhicules, de modernisation des centres de secours et de maintien des capacités humaines et opérationnelles.

Dans le Tarn, ces enjeux sont particulièrement importants, compte tenu des caractéristiques rurales du département, de la dispersion de la population et de la nécessité de garantir une couverture opérationnelle adaptée à l’ensemble du territoire. Le SDIS doit également poursuivre ses investissements pour faire face à l’évolution des risques, notamment climatiques, tout en préservant la qualité et la continuité du service public de secours.

Le financement de ces besoins exige des ressources pérennes et prévisibles, permettant aux établissements de programmer leurs investissements sur plusieurs années, plutôt que de dépendre de financements ponctuels.

Le recours à la TSCA apparaît d’autant plus cohérent que l’action des sapeurs-pompiers contribue directement à protéger les personnes et les biens, mais également à limiter l’ampleur des dommages susceptibles de donner lieu à une indemnisation par les assureurs. Cette « valeur du sauvé » justifie pleinement que cette fiscalité participe au financement des missions de sécurité civile.

Le présent amendement propose donc de maintenir le relèvement du taux de TSCA à 18,9 %, tout en supprimant l’affectation du produit supplémentaire au budget général de l’État. Il prévoit ainsi de porter de 6,45 à 7,35 points la fraction de taxe attribuée aux départements en application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005.

Cette modification permettrait de renforcer les ressources fiscales départementales historiquement associées au financement des SDIS.

Toutefois, l’affectation de recettes supplémentaires aux départements ne garantit pas, à elle seule, une augmentation équivalente des moyens effectivement consacrés aux services d’incendie et de secours. À cet égard, une affectation directe d’une fraction de TSCA aux SDIS constituerait une évolution souhaitable pour garantir un financement pérenne, transparent et effectivement supplémentaire, venant en complément des contributions des collectivités territoriales, sans s’y substituer.

Une telle évolution devrait également s’accompagner d’une réflexion sur les modalités de répartition de cette ressource. En effet, la clé de répartition de la fraction dite « TSCA SDIS » repose toujours sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, sans tenir compte de l’évolution démographique, des risques opérationnels ou des besoins propres à chaque territoire depuis plus de vingt ans.

Une actualisation de ces critères permettrait de mieux prendre en considération les réalités territoriales et les contraintes auxquelles sont confrontés les SDIS, particulièrement dans les départements ruraux.

Le présent amendement entend ainsi renforcer les capacités financières des départements pour leur permettre de mieux accompagner les besoins des services d’incendie et de secours, tout en ouvrant la voie à une réflexion plus large sur la pérennisation et l’adaptation de leur financement.