Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-89

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. FOUASSIN


ARTICLE 24

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I. – Après l’alinéa 26

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du III est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce montant est égal à la somme des quantités suivantes :

« 1° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au deuxième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d’énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d’énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.

« 2° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au troisième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage fixé à la troisième ligne du tableau du quatrième alinéa du D du V, et le quotient entre les quantités suivantes :

« a) La quantité d’énergie renouvelable définie au 3° du 1 du B du V ;

« b) La quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette.

« Si la différence mentionnée au 2 est négative ou nulle, la taxe correspond au montant du 1. » ;

II. – Alinéa 28

Remplacer le taux :

10,7 %

par le taux :

10,9 %

III. – Alinéa 29

Remplacer le taux :

10,2 %

par le taux :

10,4 %

IV. – Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif de la fraction de la taxe mentionnée au 2° du III est fixé à : 280 euros par hectolitre. » ;

V. – Alinéas 34 à 36

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le D est ainsi rédigé :

« D. – Pour l’application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte :

« 1° Les quantité d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la deuxième ligne du tableau suivant ;

« 2° Les quantités d’hydrogène utilisées dans les conditions du 3° du 1 du B conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la troisième ligne du tableau suivant :

« 

EssencesGazoles
Matières premières avancées1,9 %1,2 %
Hydrogène renouvelable et bas carbone0,2 %0,2 %

» ;

VI. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) L’avant-dernière ligne du même tableau du même second alinéa du même E est supprimée ;

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à introduire un sous-objectif dédié à l’hydrogène dans la TIRUERT pour assurer le lancement de la filière le temps que l’IRICC soit adoptée. Ce sous-objectif est nécessaire pour donner une viabilité économique à la production nationale d’hydrogène renouvelable ou bas carbone alimentant le secteur des transports.

La proposition de rédaction évite des effets de compétition avec les vecteurs énergétiques déjà proposé et le niveau d’objectif proposé est établi pour limiter les risques d’approvisionnement, notamment en cas d’application temporaire de la TIRUERT sur l’année 2027.