Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-893

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes Carine LEROY et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

100 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4.

Il convient de défendre la liberté de transmettre et de favoriser une baisse de la fiscalité applicable aux donations et aux successions. L’épargne familiale est le fruit du travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années. Les familles doivent pouvoir en consacrer une part plus importante à leurs proches. La solidarité entre les générations mérite d’être encouragée par des règles fiscales plus favorables.

Il permet aux familles de transmettre une part plus importante de leur épargne à un moment où leurs proches peuvent en avoir besoin pour acquérir un logement ou financer un projet professionnel. Les sommes transmises pourront ainsi être mobilisées plus tôt.