Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-894

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes Carine LEROY et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

dans la limite de la moitié du résultat imposable après application des dispositions du 2 du I et du 2 du présent II

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. Les deux mécanismes se cumulent : en divisant par deux la capacité annuelle de déduction, on s’assure qu’une partie importante du stock ne pourra jamais être imputée avant le 31 décembre 2036.

Pour les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours, cette double limitation se traduit par une hausse immédiate de l’impôt sur des loyers qui servent avant tout à rembourser des emprunts. Beaucoup verront leur trésorerie basculer dans le rouge et seront contraints de vendre, réduisant d’autant l’offre locative.

Pour les loueurs de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, cette limite, ajoutée à la date butoir de 2036, priverait définitivement les intéressés d’une partie des charges qu’ils ont réellement supportées. Pour une activité à la rentabilité déjà fragile et saisonnière, l’effet serait une hausse brutale de l’imposition. Ces propriétaires, souvent installés dans des territoires qui vivent du tourisme, n’ont pas à financer les choix budgétaires du Gouvernement.

Le présent amendement supprime cette limite pour les dispositifs en cours.