Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-896
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes Carine LEROY et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI
ARTICLE 14
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I. – Alinéas 1 à 4 et 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‐1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier de l’État aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en augmentant la part de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui leur est obligatoirement fléchée via les départements, sans créer la moindre hausse d’impôt ou de taxe pour les assujettis ou les ménages.
Les SDIS font face à une sursollicitation croissante liée à l’intensification des risques opérationnels : multiplication des feux de forêt, phénomènes météorologiques extrêmes liés au dérèglement climatique et hausse constante du secours d’urgence aux personnes. Ces missions sollicitent lourdement les budgets des départements, principaux financeurs des SDIS.
Aujourd’hui, l’article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 fixe à 6,45 % la fraction de taux de la TSCA transférée aux départements spécifiquement destinés au financement des SDIS. Or, le produit issu de cette fraction ne couvre plus qu’une minorité du coût réel supporté par les départements pour faire fonctionner leurs services de secours.
Pour redonner des marges de manœuvre budgétaires à nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sans alourdir la fiscalité pesant sur les Français, le présent amendement rehausse cette fraction de 6,45 % à 7 %.