Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-907 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, LAFON et Patrick LECLERC, Mme BILLON et M. LAMÉNIE


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne

Remplacer le montant :

10 500 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique et affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Fixé à 10,5 M € pour l’année 2027, ce plafond reste inférieur au rendement prévisionnel de la taxe, fixé à 11,3 M €.

L’écrêtement de 800 000 euros au profit du budget général de l’État revient à priver la filière théâtrale privée d’une partie des gains économiques qu’elle génère.

Il faut par ailleurs noter que, comme elle s’y était engagée, l’ASTP a réformé ses statuts et ses dispositifs de soutien dédiés à la production, à l’exploitation et à la diffusion des spectacles de théâtre privé, afin de renforcer ses actions en faveur de la diversité de la filière et d’en faciliter l’accès pour les entreprises du secteur.

Il s’agit donc de s’assurer que l’ASTP dispose des moyens financiers nécessaires à l’amplification de son action de soutien à la prise de risque et à la diffusion des spectacles dans les meilleures conditions, avec un impact renforcé sur la filière et ses acteurs, comme le permettrait le déplafonnement de la taxe qui lui est affectée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.