Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-930

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CONCONNE


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, travaux, ouvrages et équipements destinés à protéger les bâtiments et installations mentionnés aux 1° à 4° contre les effets des cyclones et des séismes.

« A bis – Pour les biens affectés à une activité exercée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le taux de 40 % mentionné au premier alinéa du A est porté à 60 %.

II. – Alinéa 44

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent article crée un suramortissement de 40 % pour les bâtiments et installations agricoles prévus par un projet d’avenir agricole, de 2027 à 2030. Il ne comporte aucune adaptation pour les départements d’outre-mer.

Les exploitations ultramarines investissent pourtant dans des conditions plus difficiles qu’en Hexagone : matériaux importés et plus chers, normes paracycloniques et parasismiques, exploitations de petite taille. Pour elles, protéger un bâtiment d’élevage, un hangar de stockage ou un atelier de transformation contre un cyclone est souvent l’investissement le plus urgent, celui dont dépendent tous les autres. Le texte du Gouvernement ne le permet que si ces travaux s’intègrent à l’une des quatre catégories de bâtiments visées.

Le présent amendement porte le taux du suramortissement à 60 % pour les biens affectés à une activité exercée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il rend aussi éligibles les travaux et équipements de protection contre les cyclones et les séismes. Le droit européen des aides d’État le permet : il autorise des intensités d’aide plus élevées pour les investissements agricoles réalisés dans les régions ultrapériphériques.

La mesure sert directement l’objectif de souveraineté alimentaire de la loi du 18 août 2026, dans des territoires très dépendants des importations pour leur alimentation.