Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-935
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE 36
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I. – Alinéas 2, 7 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne s’applique pas aux collectivités territoriales situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège y est situé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
À partir de 2027, le présent article réduit du taux de l’inflation la progression des fractions de TVA versées aux collectivités. Ces fractions compensent la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. En limitant leur dynamique, l’État reprend une partie de la compensation promise lors de ces réformes.
Les fractions régionales sont exclues du dispositif. Mais la Martinique et la Guyane sont administrées par une collectivité unique, qui exerce à la fois les compétences du département et celles de la région. Seule sa part régionale est protégée : sa part départementale, qui finance notamment l’action sociale, l’autonomie et le RSA, subit la minoration. La même règle frappe les communes et les intercommunalités ultramarines, dont les besoins restent très supérieurs à leurs ressources propres.
L’article 37 du présent projet de loi exonère ces collectivités de la contribution à l’effort budgétaire en raison de leur fragilité. Le présent amendement en tire la même conséquence pour la TVA affectée