Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-944

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la hausse de 800 millions d’euros de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables, concessionnaires d’autoroutes et grands aéroports.

Cet article entend faire passer en une seule année le taux de cette taxe de 4,6 % à 12,2 %, alors même que ce sont les consommateurs qui la paieront indirectement par des hausses de tarifs de péages et de billets d’avion via les redevances aéroportuaires.

Alors que nos concitoyens souffrent d’une baisse de leur pouvoir d’achat et peinent à partir en vacances, cette hausse de 800 millions d’euros sur leurs infrastructures de transport est plus que malvenue.

Il convient donc de supprimer cet article.