Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-946
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2 et 19 à 22
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à supprimer la fiscalisation accrue des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ainsi qu’aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles prévue par le présent article.
Cette mesure représenterait une augmentation de la fiscalité pesant sur les contribuables concernés, pour un rendement budgétaire estimé à 965 millions d’euros en 2027.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que le redressement de nos finances publiques ne peut reposer sur une augmentation continue des prélèvements obligatoires. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 46 % du PIB en 2025, la France présente déjà le niveau le plus élevé de l’Union européenne.
Dans ce contexte, il n’est pas souhaitable de rechercher de nouvelles recettes fiscales au détriment des personnes dont les revenus sont temporairement réduits en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel.
Les indemnités journalières ont précisément pour vocation de compenser une perte de revenus subie. Leur fiscalisation supplémentaire reviendrait à alourdir la charge fiscale de contribuables confrontés à une situation de santé difficile, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants.
Pour le groupe Les Indépendants, la maîtrise des finances publiques doit prioritairement passer par une meilleure efficacité de la dépense publique et par des réformes structurelles, plutôt que par la création de nouvelles charges fiscales pour les Français.