Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-947
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Alors que le secteur du logement connaît une crise de l’offre dont l’encadrement des loyers et les excès de fiscalité et de normes sont la cause, augmenter la fiscalité sur le logement risque d’accentuer cette crise.
Cet amendement du Groupe Les Indépendants – République et Territoires vise à supprimer le plafonnement de la déductibilité des amortissements pratiqués dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP), ainsi qu’une restriction des possibilités de report des amortissements non déduits.
Cette réforme constituerait un nouvel alourdissement de la fiscalité applicable à l’investissement locatif, pour un rendement budgétaire estimé à 260 millions d’euros en 2027 et 330 millions d’euros à terme.
L’investissement immobilier étant un investissement de long terme, il convient de privilégier la stabilité fiscale pour les investisseurs qui sont en général, s’agissant du LMNP, de petits propriétaires.
Le présent amendement propose donc de maintenir les règles actuelles de déductibilité et de report des amortissements applicables à la location meublée non professionnelle, sans remettre en cause les autres mesures de l’article 7.