Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-948

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du Groupe Les Indépendants – République et Territoires vise à supprimer cet article qui souhaite modifier les règles de remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement essaie de raboter le FCTVA, alors que cet outil est celui qui permet à nos collectivités d’investir. Si des économies peuvent être réalisées par nos collectivités, ce n’est pas sur leurs dépenses d’investissement, mais sur celles de fonctionnement.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 35.