Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-951

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LEVASSEUR, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, M. d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE 7

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Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le report des amortissements non déduits en est la contrepartie logique : il garantit qu’une charge réelle, simplement différée, finit par être prise en compte. Supprimer ce report, comme le prévoit l’alinéa 23, revient à imposer les bailleurs comme si leur bien ne se dépréciait jamais.

Cette mesure frapperait de plein fouet les investisseurs qui démarrent leur activité, dont les premières années sont marquées par des charges d’emprunt élevées et des résultats faibles. Elle découragerait l’investissement locatif au moment même où le pays manque cruellement de logements.

Elle pèserait plus lourdement encore sur la location touristique, par nature saisonnière et irrégulière : une mauvaise saison, des travaux de mise aux normes ou une baisse de fréquentation peuvent réduire fortement le résultat d’une année. L’amortissement qui n’a pu être déduit doit alors pouvoir l’être les années suivantes : c’est tout le sens du report, qui garantit la prise en compte des charges réelles dans la durée. En le supprimant, l’article 7 ferait payer aux loueurs de meublés de tourisme les aléas de leur activité, sans aucune justification économique.

Les nouveaux investisseurs dans le meublé de tourisme ne doivent pas davantage être découragés : les premières années d’activité sont toujours les plus difficiles (charges d’emprunt élevées, travaux de classement, constitution de la clientèle) et le report permet de lisser ces charges dans le temps. Le supprimer pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027 tarirait l’investissement dans l’hébergement touristique des territoires ruraux et littoraux, qui en ont pourtant besoin.

Le présent amendement rétablit donc le report de droit commun, pour les dispositifs existants comme pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027.