Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-985
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SZCZUREK
et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables à l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables à l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
L’article 7 prétend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Il frappe pourtant indistinctement les bailleurs qui louent en meublé à titre de résidence principale, c’est-à-dire précisément ceux qui servent cet objectif. Étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité, familles monoparentales : de nombreux ménages vivent à l’année dans un logement meublé.
Pénaliser ces bailleurs, c’est les pousser à vendre et retirer des logements du marché locatif, à rebours de l’objectif affiché. Cet amendement de cohérence exclut donc du plafonnement de l’amortissement et de la suppression du report les logements loués meublés à titre de résidence principale du locataire, au sens de la loi du 6 juillet 1989. Il protège ainsi l’offre de logement à l’année, dont nos concitoyens ont un besoin urgent.