En séance

Proposition de loi Modernisation de la radio

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 19 , 18 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 312-5, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur le coût du crédit et l'obligation de le rembourser, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

...° L’article L. 312-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur le coût total du crédit et les éléments permettant de l’apprécier, notamment le taux annuel effectif global, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

Objet

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs entend renforcer la protection des consommateurs tout en tenant compte des contraintes propres à chaque support de diffusion. Pour autant, son considérant 33 identifie expressément la publicité radiophonique comme un support qui ne permet pas d’afficher les informations et en déduit qu’il convient d’en réduire la quantité.

Or les articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, applicable à compter du 20 novembre 2026, ne tirent pas les conséquences de cette spécificité.

Conformément aux principes du droit de l’Union, une telle obligation n’est justifiée que si elle est nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection poursuivi. Tel n’est pas le cas. Cumulées, les mentions légales peuvent représenter jusqu’à la moitié de la durée d’un spot de 30 secondes et leur accumulation nuit à leur assimilation : ainsi, moins d’un auditeur sur dix est capable de restituer spontanément une donnée financière entendue dans un spot publicitaire. Elle détourne en outre les annonceurs vers des supports sur lesquels ces informations peuvent être affichées sans réduire la durée utile du message : entre 2010 et 2025, le chiffre d’affaires net publicitaire de la radio issu des établissements financiers et de l’assurance a reculé de 44 %, contre 11 % pour l’ensemble des secteurs. L’étude d’impact de la directive relevait déjà la faible efficacité de ces mentions à la radio et le risque d’un déport des investissements publicitaires, avec des conséquences sur les recettes des radios et, par suite, sur le pluralisme.

Le présent amendement assure une transposition plus adaptée et proportionnée de la directive, en réduisant l’accumulation des mentions légales à la radio sans remettre en cause l’objectif de protection des consommateurs.