En séance

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de rétablir l’article 1^er bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet article vise à rappeler que la garantie constitutionnelle de protection de la santé doit être prise en compte lors des changements de régime de protection sociale entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale.

Il entend notamment répondre aux difficultés rencontrées par les étudiants et les personnes amenées à s’installer en France hexagonale, qui peuvent être confrontés à des ruptures dans la continuité de leurs droits à la protection sociale et, par conséquent, dans leur accès aux soins.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’intégralité du dispositif adopté par l’Assemblée nationale et à réaffirmer l’objectif de continuité de la protection de la santé des assurés ultramarins, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur parcours.