En séance

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GIRARDIN

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

Objet

Cet amendement rétablit, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 1^er bis supprimé par la commission.

Cet article inscrit dans le code de la sécurité sociale la garantie de la protection de la santé, découlant du onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l’occasion des mutations entre les régimes de protection sociale des collectivités d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et les régimes obligatoires en vigueur en France hexagonale. Il consacre ainsi un principe de continuité des droits lors des changements de régime, dont les délais de traitement exposent aujourd’hui les assurés à des ruptures de couverture.

Son rétablissement assure en outre la cohérence du dispositif, puisque l’article 1^er, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, se réfère expressément au nouvel article L. 111-2-4 du code de la sécurité sociale, et il conditionne l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées, donc son adoption définitive.