Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Direction de la Séance
N°15
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GIRARDIN
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 1er ter, introduit en commission, qui reporte l’entrée en vigueur de la loi à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2028.
Un tel report différerait de plus d’un an l’application d’une mesure très attendue, alors que le décret en Conseil d’État prévu à l’article 1er, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permet déjà d’organiser le déploiement du dispositif dans des conditions techniques et opérationnelles maîtrisées.
Cette suppression participe du rétablissement du texte voté par l’Assemblée nationale, en vue de son adoption dans les mêmes termes par les deux chambres et donc de son adoption définitive.