En séance

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TUKUMULI, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD et Mme ROUSSELOT

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 1^er bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet article adopté à l’Assemblée nationale rappelle que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique à l’occasion des mutations entre les régimes ultramarins de protection sociale et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. L’amendement vise à préserver cet apport, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.

Son rétablissement permettrait en outre d’ouvrir la voie à une adoption conforme, et donc à une mise en œuvre rapide de la réforme.