Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Direction de la Séance
N°18
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TUKUMULI, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD et Mme ROUSSELOT
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er ter, introduit par la commission des affaires sociales au Sénat, prévoit une entrée en vigueur de la loi à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Or, l’article 1er de la proposition de loi renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation du moyen d’identification électronique prévu par le texte. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.