Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Direction de la Séance
N°2
14 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MELLOULI, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »
Objet
Cet amendement rétablit l’article 1er bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Il vise les ruptures de couverture lors du passage d’un régime ultramarin à un régime hexagonal : faute de coordination entre la radiation du régime d’origine et l’affiliation au régime d’accueil, des assurés, au premier rang desquels les étudiants, restent sans couverture pendant plusieurs mois, parfois plus d’un an. Le rapporteur a lui-même reconnu la réalité de ces situations.
Si la garantie du onzième alinéa du Préambule de 1946 s’impose déjà aux pouvoirs publics, son inscription dans le code de la sécurité sociale, au regard de ces mutations précises, rappelle aux organismes leur obligation d’assurer la continuité des droits. Son rétablissement est en outre nécessaire à la cohérence de l’article 1er dans la rédaction de l’Assemblée nationale, qui y renvoie.