En séance

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, MM. FRITCH, NATUREL, PARIGI et LAUGIER, Mmes JACQUES et ANTOINE, MM. DELAHAYE, CAMBIER et CANÉVET et Mme BILLON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, pour le compte de leur institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci

par les mots :

lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint -Barthélemy et à Saint-Martin,

Objet

Cet amendement permet de réintroduire le rédactionnel initial adopté à l’Assemblée nationale pour répondre à l’objectif de cette Proposition de Loi, qui vise à étendre un outil d’identification électronique à toute personne relevant d’une des caisses locales de protection sociale de son territoire d’origine, en séjour hors de sa collectivité et dans tout territoire relevant de la République française.

La restriction opérée en commission des affaires sociales aux seuls cas de soins programmés vient restreindre totalement l’objectif de cette PPL. Il est trop limitatif et ne répond pas aux difficultés des ultramarins rencontrées dans la prise en charge de leurs soins en métropole.

L’objectif étant de mettre en place une carte dématérialisée par les caisses locales en concertation avec les organismes de Sécurité sociale. Cet outil électronique pourra être délivré pour tous ceux qui se déplaceront de leur territoire d’origine et pour tous les soins pris en charge de manière générale par leur organisme de protection sociale et à la charge finale de leur régime d’affiliation.

Il est temps de traiter dignement notamment les Français du Pacifique comme tout citoyen français lors de leur séjour dans l’hexagone, et ce conformément aux décrets d’application portant coordination des régimes de sécurité sociale et des organismes de protection sociale des outre-mer. L’imputation des soins reçus incombant bien aux régimes d’origine des assurés.