En séance

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, MM. FRITCH, NATUREL, PARIGI et LAUGIER, Mmes JACQUES et ANTOINE, MM. DELAHAYE, CAMBIER et CANÉVET et Mme BILLON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

un ou des organismes locaux d’assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l’article L. 221-1

par les mots :

l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées

Objet

Le moyen d’identification électronique doit être délivré localement par les caisses locales en coordination avec la Sécurité sociale pour qu’avant chaque départ de leur Territoire d’origine, la continuité des droits de chaque assuré soit assurée dans l’hexagone. Les malades, les étudiants ou les travailleurs du Pacifique contraints de se rendre en métropole ou dans toute autre collectivité d’outre-mer de la République, doivent être couverts conformément au principe de l’égalité d’accès aux soins comme tout autre concitoyen français.