En séance

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, MM. FRITCH, NATUREL, PARIGI et LAUGIER, Mmes JACQUES et ANTOINE, MM. DELAHAYE, CAMBIER et CANÉVET et Mme BILLON

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale.

Objet

Cet amendement permet de rappeler la garantie de continuité de la protection sociale.

Aujourd’hui, trop de nos ultramarins du Pacifique restent plusieurs mois sans couverture sociale effective à leur arrivée en métropole, et supprimer cette garantie viendrait donc fragiliser l’objectif de cette PPL. 

Si cet article est en effet dépourvu de portée normative, il est important de réaffirmer l’égalité des droits entre la métropole et les outre-mers.