Amendement

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Direction de la Séance

N°8

15 octobre 2026

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

C
G

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent rétablir, par cet amendement, la rédaction de cet article 1^er bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité. Cela permet de réintroduire une référence explicite à la garantie de continuité de la protection sociale, dont ces ultramarins en déplacement en hexagone ne bénéficient pas de manière effective, spécifiquement les étudiants.

Par ailleurs, le rétablissement de cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale permet d’aboutir à une adoption conforme de la proposition de loi, permettant ainsi une mise en œuvre du texte dans les meilleurs délais.