Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Direction de la Séance
N°9
15 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent supprimer, par cet amendement, l’article 1er ter introduit en commission des affaires sociales.
Cet article 1er ter reporte l’entrée en vigueur de cette proposition de loi au 1er janvier 2028 au plus tard. Cet amendement a pour objectif de supprimer ce report de l’entrée en vigueur.
Par ailleurs, la suppression de cet article permet de rétablir le texte de la proposition de loi dans sa version issue de l’Assemblée nationale avec pour objectif d’aboutir à une adoption conforme, permettant ainsi sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.