En séance

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et FÉRAUD, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;

Objet

Les baromètres de la CLCV et de la Fondation pour le logement des défavorisés soulignent, chaque année, le nombre d’annonces de professionnelles de l’immobilier ne respectant pas l’encadrement des loyers.

Afin de responsabiliser davantage les intermédiaires, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que les professionnels informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’applique à ce logement.