En séance

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, M. TISSOT, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

Rétablir les 1° A et 1° dans la rédaction suivante : 

1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

Objet

Les montants actuels des amendes apparaissent insuffisamment dissuasifs au regard du montant des trop perçus.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de les renforcer conformément au texte de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.