Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

N°24

19 octobre 2026

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trois ans

Objet

Cet amendement vise à rétablir à trois ans le délai de prescription de l’action en diminution de loyer.

Ramener ce délai à un an limiterait concrètement la capacité des locataires à contester un loyer fixé en méconnaissance des règles d’encadrement.

Le maintien du délai de trois ans permet de préserver l’effectivité du droit au recours et de l’encadrement des loyers.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).