En séance

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement propose de prolonger jusqu’en 2030 l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Le dispositif ayant été mis en œuvre progressivement et à des dates différentes selon les territoires, une échéance en 2028 laisserait trop peu de recul pour en mesurer sérieusement les effets. Le Parlement a d’ailleurs retenu en 2025 un horizon identique pour l’expérimentation menée dans les outre-mer, adoptée à l’unanimité au Sénat et sans opposition à l’Assemblée nationale. Dans un contexte de fortes tensions locatives et de loyers durablement élevés, il serait prématuré de retirer aux collectivités un outil de régulation avant même d’avoir pu en mesurer pleinement les effets.

Prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030 permet de laisser aux territoires engagés le temps nécessaire pour éprouver dans la durée un dispositif destiné à protéger les locataires face à la hausse des loyers.