En séance

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCHI, BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

II. – Alinéa 7

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes dont le territoire comprend tout ou partie du périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnée à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place sur leur territoire. Par dérogation au délai mentionné au deuxième alinéa du présent I, cette demande peut être transmise jusqu’au terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa. » ;

Objet