Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Direction de la Séance
N°3
15 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 48 , 47 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets du dispositif sur le niveau des loyers, sur le volume de l’offre locative de longue durée, sur le développement des meublés de tourisme ainsi que le nombre de contrôles réalisés et de sanctions prononcées. » ;
Objet
Le texte de la commission prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le Parlement devra donc se prononcer, d’ici fin 2028, sur son arrêt, sa reconduction ou sa pérennisation.
L’article 140 de la loi ELAN prévoit un rapport d’évaluation remis au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce délai est trop court pour permettre au Parlement de légiférer en connaissance de cause. Le présent amendement l’avance à un an.
Il précise en outre le contenu de ce rapport. L’évaluation remise au Gouvernement en mai 2026 par Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle a montré une modération des loyers, mais aussi l’insuffisance des données disponibles, notamment sur l’offre locative. Le rapport devra donc couvrir les loyers, l’offre de longue durée, les meublés de tourisme et l’effectivité des contrôles, en mobilisant les données sur les loyers créées par l’article 1er bis A.