En séance

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ;

Objet

Amendement rédactionnel.