Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Direction de la Séance
N°53
21 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 48 , 47 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec la prolongation de l’expérimentation soutenue par le Gouvernement, le présent amendement supprime l’article 3 ayant pour objet de compenser la perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales.