En séance

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et FÉRAUD, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de trois ans

Objet

Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’augmenter le délai de prescription de l’action en contestation du complément de loyer à 1 an (au lieu de 3 mois actuellement) et de ramener celui de l’action en diminution de loyer à 1 an.

Le fait de rétablir l’équilibre en matière de contestation du complément de loyer ne justifie pas de revenir sur le délai de prescription en matière de contestation de loyer.

La Cour des comptes, dans son rapport du 14 octobre 2026, souligne en effet que les délais pour agir peuvent aller de trois mois à trois ans, sans cohérence d’ensemble : « seuls les spécialistes (et encore) parviennent à s’y retrouver, ce qui est susceptible d’entraîner des renoncements à exercer un recours ou à faire valoir ses droits, en particulier chez les locataires les plus fragiles. Une simplification pourrait consister à permettre la contestation du loyer et du complément de loyer à tout moment, dans la limite de la prescription triennale prévue par la loi du 6 juillet 1989 ».

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc de porter le délai de contestation du complément de loyer de 3 mois à 3 ans à compter de la date de signature du bail. L’action en contestation du complément de loyer serait ainsi soumise au même délai de prescription que l’action en diminution du loyer, c’est-à-dire le délai de prescription de droit commun en matière de baux fixé par l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’objectif est de simplifier et d’uniformiser les délais de prescription en matière de baux d’habitation : l’ensemble des actions en contestation entourant les baux d’habitations seraient ainsi prescrits pas trois années, selon le droit commun.