En séance

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 48 , 47 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, M. TISSOT, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

En complément des travaux effectués par la commission pour renforcer l’appareil statistique, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d’aller plus loin avec la mise en place d’un enregistrement des baux, via l’application GMBI ( « Gérer mes biens immobiliers » ). Cette source permettrait d’obtenir des données représentatives, dans des volumes d’observation suffisants pour stabiliser, voire affiner le calcul des loyers de référence, rendant aussi possible l’évaluation d’un dispositif d’encadrement des loyers.

Cet outil pourrait servir également à renforcer la lutte contre l’habitat insalubre et également à la lutte contre les meublés touristiques illégaux.