En séance

Proposition de loi Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 60 , 59 , 43)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités d’évolution de la gouvernance du conseil d’administration de l’Office national des forêts afin de tenir compte des évolutions socioprofessionnelles de sa structure. Ce rapport examinera les possibilités d’adaptation de la représentation des personnels au sein du conseil d’administration afin de tenir compte de la part croissante des salariés de droit privé dans les effectifs de l’établissement public, tout en veillant à préserver les équilibres établis et la structuration historique de sa gouvernance.

Ce rapport s’attachera également à déterminer les modalités permettant d’assurer une plus forte représentativité des forêts ultra-marines au sein de ce conseil d’administration, considérant que ces dernières représentent plus de la majorité des forêts publiques françaises gérées par l’Office national des forêts.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer un droit de suite à la non-réforme de la gouvernance du Conseil d’administration de l’ONF opérée par cet article 2.

Les auteurs de cet amendement, conscients de l’urgence financière pour l’ONF de voir ce texte adopté avant la fin de l’année 2026 ainsi que de la complexité à mener une réforme en urgence de la gouvernance de l’ONF, proposent la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement examinant les conditions et modalités d’une réforme juste et équilibrée du CA de cette instance.

Il s’agit de ne pas occulter le fait que depuis 2023, les salariés de droit privé sont devenus majoritaires dans les effectifs de l’ONF et qu’ils ont en conséquence le droit de disposer d’une plus juste représentativité.

Si les auteurs regrettent par ailleurs la tendance à la contractualisation croissante des effectifs au détriment du statut de fonctionnaire, il n’en demeure pas moins qu’ils sont également fortement attachés à l’esprit de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Il semble donc indispensable de mener le plus rapidement possible une réflexion sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance de l’ONF au regard de la modification de sa sociologie interne et de la nécessité d’assurer à tous les salariés une juste représentation au sein de l’établissement.

Finalement, ce rapport pourrait également être l’occasion de déterminer les modalités d’une plus forte représentativité des forets ultramarines au sein du conseil d’administration, ce qui semble être un impératif considérant qu’une majorité des forêts publiques françaises se situent dans ces territoires.