Proposition de loi Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration
Direction de la Séance
N°4
20 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 60 , 59 , 43)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HOUSSEAU
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Après le mot :
détention
insérer les mots :
, par la personne morale propriétaire,
Objet
Amendement rédactionnel.