Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Direction de la Séance
N°10
15 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 38)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan, sur les dix derniers exercices, de l’utilisation de la prime additionnelle prévue à l’article L. 125-2 du code des assurances, dite « surprime Cat Nat ». Ce rapport évalue la nécessité d’en relever le taux. Il présente notamment :
1° Le montant annuel des primes perçues et celui des indemnités versées au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en distinguant la part supportée par les entreprises d’assurance et celle supportée par la caisse centrale de réassurance, ainsi que l’écart entre ces montants ;
2° Le produit annuel du prélèvement prévu à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, comparé aux crédits effectivement alloués et consommés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
3° Le bilan des actions financées par ce fonds et de leur effet sur la sinistralité.
Objet
Depuis le 1er janvier 2025, la surprime Cat Nat est passée de 12 % à 20 %. Les primes collectées ont atteint 3,71 Md € en 2025, pour une sinistralité estimée à environ 1,7 Md € cette même année.
Le prélèvement opéré par l’État sur cette surprime est estimé à 510 M € en 2026, alors que le fonds Barnier n’est doté que de 300 M € en autorisations d’engagement. Pourtant, 1 € investi par ce fonds permet d’éviter 8 € de dommages (données CCR).
Le présent amendement demande au Gouvernement un bilan transparent des recettes de la surprime, des indemnités versées par les assureurs et la Caisse centrale de réassurance, et de l’utilisation effective du fonds Barnier. Ce bilan permettra d’objectiver le besoin de relever la surprime et de préserver le financement solidaire du régime.