Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Direction de la Séance
N°19
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 38)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « aux frais de l’entreprise d’assurance ».
Objet
Cet amendement met la contre-expertise à la charge de l’assureur. Le code des assurances prévoit que l’assureur informe l’assuré qui conteste le rapport d’expertise de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise, mais « dans les conditions prévues au contrat ». Le plus souvent, son coût, de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros, reste à la charge de l’assuré.