En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE et MM. Patrice JOLY, BOURGI, Michaël WEBER, ROS, FÉRAUD et FAGNEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d’actions de prévention du risque d’inondation dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un particulier ou une entreprise dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l’article L. 562-1. »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d’études et de diagnostics expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par les phénomènes d’échouage d’algues sargasses. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à adapter le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », afin de mieux répondre à l’évolution des risques naturels liés au changement climatique et à leurs impacts sur les territoires, en particulier ultramarins.

D’une part, il propose d’ouvrir la possibilité pour le fonds Barnier de contribuer au financement de mesures de prévention du risque d’inondation portées directement par des particuliers ou des entreprises, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels. Cette évolution permet de renforcer la logique de prévention à la source et de corriger un angle mort identifié par plusieurs travaux parlementaires récents, qui soulignent la faible mobilisation des dispositifs existants en matière de prévention individuelle, malgré leur efficacité.

D’autre part, le présent amendement élargit le champ du fonds Barnier au financement d’études et de diagnostics expérimentaux relatifs à deux phénomènes dont la fréquence et l’intensité sont directement accentuées par le changement climatique : les mouvements de terrain différentiels liés au retrait-gonflement des sols argileux, dont la sinistralité est en forte augmentation sur le territoire national ; les échouements massifs d’algues sargasses dans les territoires ultramarins, en particulier dans les Antilles françaises.

Depuis 2011, la Martinique est régulièrement touchée par des arrivées massives de sargasses. Selon les données de l’Ifremer et des services de l’État, notamment de la DEAL Martinique, ces échouements peuvent atteindre chaque année plusieurs dizaines de milliers de tonnes d’algues sur les littoraux martiniquais et antillais. Les épisodes les plus intenses observés au cours de la décennie 2015-2025 ont nécessité des opérations de ramassage mobilisant plusieurs centaines de personnes et générant des coûts estimés à plusieurs millions d’euros par an pour les collectivités locales.

Au-delà des coûts économiques, ces échouements produisent des émissions de sulfure d’hydrogène (H₂S) pouvant dépasser ponctuellement les seuils de nuisance sanitaire recommandés par les autorités sanitaires, entraînant des impacts sur la santé publique, le tourisme, la pêche et la qualité de vie des habitants.

Ces phénomènes, désormais récurrents, massifs et directement liés aux dérèglements climatiques et aux modifications des écosystèmes océaniques, ne disposent aujourd’hui d’aucun cadre de financement dédié au titre de la prévention des risques naturels majeurs.

Leur intégration dans le champ du fonds Barnier permettrait ainsi de doter les collectivités concernées, notamment en Martinique et en Guadeloupe, d’un outil de financement adapté à la prévention, à l’anticipation et à la réduction des impacts de ces événements climatiques extrêmes.

Cet amendement s’inscrit dans une logique d’adaptation du droit aux réalités territoriales différenciées et de renforcement de la résilience face aux risques naturels aggravés par le changement climatique.